RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS INTITULÉ « JEU PHOTO #SELFPITCH 2019 »
Article 1 : Organisatrice du jeu
L’Association à but non lucratif CAMPING QUALITE, ci-après désignée sous le nom « L’organisatrice », dont le siège social est situé 105 rue Lafayette – 75010 PARIS, organise un concours photo, dans les campings « Camping Qualité » du 01/05/2019 à 07h00 au 30/09/2019 à 23h59.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit est exclusivement ouvert aux personnes physiques âgées de 13 (treize) ans minimum, quel que soit son lieu de résidence ou sa nationalité, séjournant ou ayant séjourné dans un camping labellisé « Camping Qualité » entre le 01/05/2019 et le 30/09/2019. Toute participation d’un mineur à ce Jeu-Concours suppose l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur.
Sont exclues du jeu, les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les adhérents de « L’Organisatrice » et leur personnel, membres du personnel de « L’organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L’organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
« L’organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au Jeu implique pour tout participant, l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalités de participation
Pour accéder au concours nommé « Jeu Photo #SelfPitch », les participants doivent se rendre à l’une des adresses URL suivantes :
Le participant publie ensuite une photographie de soi-même – un « selfie » – seul, en couple, en famille ou entre amis, prise dans le camping “Camping Qualité” dans lequel a lieu le séjour depuis l’interface du jeu-concours.
La liste des campings labellisés Camping Qualité est disponible sur le site internet de l’organisatrice sur la page suivante : https://campingqualite.com/liste-des-campings-camping-qualite/
Le participant doit impérativement indiquer en postant sa photo le nom du camping dans lequel il séjourne ou a séjourné.
Le jeu sera organisé du 01/05/2019 à 07h00 au 30/09/2019 à 23h59.
Chaque mois, une seule photo par participant sera retenue pour la désignation des gagnants.
Un jury désignera 5 participants au rang de gagnants parmi l’ensemble des participants du jeu.
Les photos envoyées après la date limite du concours ne seront pas recevables.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L’organisatrice » sans que celle-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
– Du 1er au 5ème lot : un séjour dans le camping labellisé « Camping Qualité » de votre choix (valeur unitaire 300 € / valeur pour les 5 lots : 1500 €)
Détails : les gagnants auront jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard pour réclamer leurs prix ; la validité des présents lots expirera au 30 septembre 2020. Ces lots n’incluent pas le transport ni les frais annexes relatifs au séjour (repas, activités, etc.). Les lots sont utilisables sous réserve de disponibilité dans le camping labellisé Camping Qualité choisi par le gagnant. La liste des campings labellisés est disponible sur https://campingqualite.com/liste-des-campings-camping-qualite/
Valeur totale : 1 500,00 € TTC.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour la consommation des séjours gagnés sont entièrement à la charge des gagnants.
Article 5 : Désignation des gagnants
Les 5 selfies gagnants seront désignés par un jury composé de campings labellisés Camping Qualité et remporteront l’un des 5 lots mis en jeu.
A l’issue de chaque mois du jeu-concours #SelfPitch, le Jury récompensera un selfie gagnant sur la base du nombre de votes obtenus au sein du Jury.
Les résultats seront annoncés entre le 1er et le 10 du mois suivant pour les selfies publiés le mois précédent (exemple : pour les participations du mois de Mai, le Jury sélectionne le selfie gagnant au début du mois de Juin, et le gagnant est annoncé et contacté entre le 1er et le 10 Juin)
Date(s) de désignation : gagnant n°1 entre le 1 et le 5 Juin 2019, gagnant n°2 entre le 1 et le 5 Juillet, gagnant n°3 entre le 1 et le 5 Août, gagnant n°4 entre le 1 et le 5 Septembre, gagnant n°5 entre le 1 et le 5 Octobre
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés par e-mail à l’adresse indiquée lors de l’inscription au concours
Les gagnants seront annoncés, sur la page Facebook de Camping Qualité et sur le site campingqualite.com, entre le 1er et le 10 du mois suivant pour les selfies publiés le mois précédent (exemple : pour les participations du mois de Mai, le Jury sélectionne le selfie gagnant au début du mois de Juin, et le gagnant est annoncé et contacté entre le 1er et le 10 Juin)
Camping Qualité souhaite offrir une large visibilité aux photos sélectionnées. Pour ce faire il les diffusera notamment par les moyens suivants (liste non exhaustive):
Le titre des photographies, le lieu de la prise de vue et le nom de leur auteur seront mentionnés à chaque fois qu’une photo sera reproduite, lorsque les supports de diffusion le permettent.
Article 7 : Remise des lots
Suite à leur participation, en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires à l’acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l’annonce des gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale. L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n’ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L’organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. …), ils resteront définitivement la propriété de L’organisateur. Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 30 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation.
« L’organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Protection des données, droit à l’image et autorisation d’exploitation
Le participant est libre d’abroger à tout moment l’autorisation de sauvegarde de ses données et par conséquent de se rétracter de la participation au concours. Le candidat atteste et garantit que son œuvre est une création originale au sens de la loi sur la propriété intellectuelle et qu’elle ne constitue pas la contrefaçon d’œuvres protégées.
L’œuvre demeure la pleine propriété du candidat. Celui-ci atteste et garantit que les tiers, et notamment les personnes qui pourraient figurer sur l’œuvre, ou les auteurs et ayant-droits d’œuvres reproduites sur celle du candidat, lui ont donné leur autorisation pour la représentation et la reproduction de leur image ou de leurs œuvres.
Le participant s’engage à dégager les organisateurs de toute responsabilité en cas de réclamations émanant de tiers du fait d’une contrefaçon de copyrights ou de la violation des droits d’exploitation ou de propriété, quelle qu’en soit la nature.
Dans le cadre de sa participation au concours, le participant, gagnant ou non, cède à titre irrévocable et exclusif à L’organisatrice et/ou ses ayants droits l’intégralité des droits patrimoniaux d’exploitation et de propriété intellectuelle et artistique qu’il détiendrait sur l’œuvre qu’il a conçu et transmis à L’organisatrice dans le cadre de sa participation au concours, de telle sorte que L’organisatrice puisse, sans restriction, reproduire, représenter, exploiter, adapter cette œuvre et ce par tous moyens et pour tous pays et pour la durée maximale de protection des droits de la propriété intellectuelle prévue par la législation applicable. La présente cession est consentie à titre gracieux et ne donnera lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit au profit du participant.
Article 9 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L’organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Les gagnants autorisent « L’organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu’au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le participant peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d’opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Article 10 : Remboursement des frais de connexion liés au jeu
Les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :
– Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)
– Participant résidant en France
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute). Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement. Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse suivante : Camping Qualité – 24 rue de la Marine – 44210 PORNIC. Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées. Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique
Article 11 : Règlement du jeu
Le règlement pourra être consulté sur les sites suivants :
Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de « L’organisatrice ».
« L’organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice.
Article 12 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 13 : Responsabilité
La participation au Jeu « Jeu Photo #SelfPitch » implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, L’organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
5. des problèmes d’acheminement,
6. du fonctionnement de tout logiciel,
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
8. de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant,
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant,
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu’ils pourraient causer. Il est précisé que L’organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à https://shakr.cc/206wp et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. L’organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu « Jeu Photo #SelfPitch » s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant. Le jeu concours n’est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s’adresser aux organisateurs du jeu et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. L’organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n’importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier. L’organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d’un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d’appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée. L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
« L’organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L’organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « L’organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L’organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 14 : Modération des photos
Chaque photo sera soumise à modération après publication dans l’application. Si la photo ne répond pas aux conditions énumérées ci-dessous, L’organisatrice s’autorise le droit de la refuser et de ne pas la prendre en compte dans la désignation des gagnants du Jeu-concours, sans que cette décision ne puisse ouvrir de droit ou d’action, d’aucune sorte, au bénéfice du ou des auteurs des photos concernées. Les photos ne répondant pas aux règles du Jeu-concours, ne seront pas prises en compte. Les photos devront respecter les Lois et Règlements du droit français. Le participant devra être l’auteur de la photo qu’il poste dans le cadre du Jeu-Concours. Les photos et titres associés devront être destinés à tout public et ne devront en aucun cas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Notamment, elles ne devront en aucun cas présenter un caractère raciste ou antisémite, et de manière générale ne pas porter atteinte à l’honneur, à la décence ni à la dignité des personnes physiques ou morales quel qu’elles soient. L’attention des Participants est particulièrement attirée sur la représentation d’un enfant sur leur photographie qui ne devra pas mettre en scène l’enfant dans une situation susceptible de le dévaloriser ou de porter atteinte à son intégrité physique ou morale. De même, les photos devront respecter les droits de propriété intellectuelle et ne pas représenter des objets protégés par de tels droits (droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles etc…) ou autres droits (droit à l’image des personnes et des biens). Les participants garantiront que les photos proposées sont originales, inédites (interdiction de reproduire une œuvre existante), qu’ils sont seuls détenteurs des droits d’exploitation attachés à ces photos. Les participants garantiront qu’ils disposent du consentement du ou des représentants légaux de l’enfant physiquement reconnaissable ou identifiable sur leur photo, et le cas échéant qu’ils sont autorisés à utiliser l’image ou tout autre droit de la personnalité, ainsi que tout élément de la vie privée de personnes tierces (en l’espèce de l’enfant concerné), sur leur photo. Le participant fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation de la photo (et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir) et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, les participants garantissent L’organisatrice du Jeu-concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Article 15 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L’organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.
Article 16 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L’organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L’organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L’organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L’organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L’organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L’organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par « L’organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
